"Est-ce que je dois passer voir le maire avant d'installer ?" Question fréquente. Réponse précise par le Code de l'urbanisme + arrêtés récents.
La règle de base (article R421-9 du Code de l'urbanisme)
| Configuration | Démarche requise |
|---|---|
| Au sol, hauteur ≤ 1,80 m, surface ≤ 20 m² | Aucune (déclaration Enedis seulement) |
| Au sol, hauteur ≤ 1,80 m, surface 20-100 m² | Déclaration préalable (DP) en mairie |
| Hauteur 1,80-12 m, < 100 m² | Déclaration préalable (DP) |
| Hauteur > 12 m OU surface > 100 m² | Permis de construire (PC) |
| Zone ABF (Architecte des Bâtiments de France) | Toujours DP minimum, avis ABF requis |
| Site classé ou inscrit | PC obligatoire |
Le seuil "20 m² au sol" : pour quelle puissance ?
Un panneau moderne fait ~2 m² (1,72 × 1,13 m). 20 m² = ~10 panneaux = 4 à 5 kWc selon la puissance unitaire. Si tu installes 6 panneaux (12 m²) = aucune démarche. Si tu installes 12 panneaux (24 m²) = déclaration préalable.
Comment faire une déclaration préalable (DP)
- Récupère le formulaire CERFA 13703 sur service-public.fr
- Renseigne : nom, adresse, parcelle cadastrale, nature des travaux (installation solaire au sol)
- Joins : plan de situation (extrait cadastral), plan masse (cotation), plan de coupe (élévation), photos du site, plan d'implantation des panneaux
- Dépose en mairie OU sur le portail GNAU (Guichet Numérique d'Autorisation d'Urbanisme) de ta commune
- Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en zone ABF). Sans réponse = accord tacite.
Coût : 0 €. Aucune taxe ne s'applique (la taxe d'aménagement est exonérée pour installations photovoltaïques au sol jusqu'à 100 m²).
Zone ABF : le piège à connaître
Si ton terrain est situé dans un périmètre de protection d'un monument historique (500 m autour d'un château, d'une cathédrale, etc.) ou dans un secteur sauvegardé, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis. L'ABF peut imposer :
- Une dissimulation visuelle (haie, mur)
- Un type de panneau spécifique (tuile solaire, panneau noir intégral)
- Un refus pur et simple si la visibilité depuis le monument est forte
Vérifie ta zone sur geoportail-urbanisme.gouv.fr avant de poser quoi que ce soit.
PLU et règlements communaux
Au-delà du Code de l'urbanisme national, certaines communes ajoutent dans leur PLU des règles :
- Hauteur maximale des constructions / annexes (souvent 3 m en zone résidentielle)
- Distance par rapport aux limites de propriété (souvent 3 m)
- Aspect visible depuis la voie publique
- Implantation dans la bande constructible
Consulte le PLU sur le site de ta commune ou demande un certificat d'urbanisme (gratuit, 2 mois de délai). Mieux vaut prévenir que casser tes panneaux.
Les sanctions en cas de non-déclaration
- Amende pénale jusqu'à 6 000 €/m² non déclaré (rarement appliqué à cette hauteur)
- Obligation de démontage à tes frais
- Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme
- Le voisin peut porter plainte si la pose le gêne (référé devant le tribunal administratif)
Conseil pragmatique : si tu hésites, fais une DP même si tu n'es pas obligé. C'est gratuit, ça te protège, et ça t'évite un voisin contentieux qui pourrait te faire chier pendant des années.
Le bon réflexe en 5 étapes
- Vérifie ta zone PLU sur geoportail-urbanisme.gouv.fr
- Vérifie l'absence de zone ABF / monument historique
- Mesure la surface réelle prévue (m² des panneaux × nombre)
- Mesure la hauteur prévue du sommet du support
- Si tu es sous les seuils : zéro démarche. Si dépassement : DP en mairie
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